Défiscalisation Girardin

La loi de défiscalisation Girardin, mode d'emploi

Contrairement aux dispositifs de loi donnant droits à des réductions d’impôts pour l'investissement dans un bien immobilier sur le territoire français, la loi de défiscalisation Girardin est attribuée en fonction de la surface du logement. En effet, au lieu d'offrir une réduction d’impôt relative au prix de revient du bien immobilier comme c'est le cas avec la loi Scellier par exemple, la loi Girardin permet une réduction maximale de 2347€ par mètre carré d'un logement acheté dans les départements et territoires d'outre-mer en 2011.

Tout comme la loi Scellier, le dispositif de défiscalisation Girardin est composé de deux taux de réduction en fonction des conditions de location. Le secteur libre, permet comme son nom l'indique de fixer un loyer libre pendant une période de 5 ans, période équivalente à la durée de la réduction d’impôt. La réduction est de 27% de l'investissement dans la limite de 2347€ par mètre carré.

Jusqu’à 40% de réduction d’impôt

Le deuxième taux est celui du secteur intermédiaire pour lequel les loyers sont plafonnés en 2011 à 12,67€ par mètre carré, avec un plafond allant de 156 à 196€ en fonction de l'emplacement géographique. Les revenus des locataires sont également plafonnés et la durée de la location doit être de 6 ans. La réduction d’impôt du secteur intermédiaire est de 40% de l'investissement, dans les mêmes limites que le secteur libre.

La participation au programme de défiscalisation Girardin est conditionnée à la location d'un logement nu qui doit être la résidence principale du locataire et dont la location doit intervenir pas moins de 6 moins après la date de livraison du bien immobilier.

Enfin, la loi Girardin sera remplacée par la loi Scellier outre mer en 2012 pour le secteur libre et en 2013 pour le secteur intermédiaire.