Défiscalisation 2012

Programme de défiscalisation 2012 : changements sur les lois annexes

Les nouvelles lois sur la défiscalisation concernent essentiellement les grandes lois telles que la loi Scellier ou les crédits d’impôts divers dont bénéficie une grande partie de la population. Or, ces modifications viendront bouleverser d’autres lois, moins connues du grand public mais toutes aussi importantes. Les changements évoqués ci-dessous prendront effet pour l’année fiscale 2012 et affecteront donc le calcul des impôts sur le revenu suite aux dépenses effectuées à partir du 1er Janvier 2012.

Défiscalisation et tourisme

La défiscalisation avantageuse des dépenses liées aux travaux de préservation et de rénovation du patrimoine mobilier classé comme monument historique prendra un coup de rabot de 3% en 2012. Une mauvaise nouvelle pour les communes qui bien souvent, compte sur les investissements privés pour conserver leur patrimoine intact.

Toujours dans le secteur du tourisme, les résidences à visée touristique connaitront elles aussi des changements de régime. Le dispositif Demessine a en effet mis en place les avantages fiscaux dont un contribuable propriétaire peut bénéficier s’il acquiert un bâtiment neuf et le loue nu pendant une « saison » définie à un gérant qui lui le meuble et le loue à des touristes pour la durée de cette saison. En 2012, les taux de défiscalisation seront rabotés de 2% pour la récupération de la TVA et de 4% pour les réductions d’impôt.

Finissons avec la défiscalisation avantageuse des investissements et travaux forestiers et des dépenses de préservation du patrimoine naturel qui prendra aussi un coup de rabot de 3% en 2012… des modifications peu glorieuses mais nécessaires en ces temps de crise.

Défiscalisation et septième art

La SOFICA (Société de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) proposera, sur les années 2011 et 2012, douze projets du septième art. Ces projets, sélectionnés par le ministère du Budget et le Centre National du Cinéma (CNC), pourront recevoir des fonds de la part de contribuables investisseurs. Ces investisseurs pourront profiter d’avantages SOFICA en matière de défiscalisation sur les sommes investies. Changement en 2012 : les taux seront rabotés de 4%, un placement risqué mais qui peut s’avérer juteux si le fil remporte un grand succès.

Défiscalisation et pêche

Dans un même esprit que la SOFICA, la SOFIPECHE finance la pêche artisanale. Son but est le financement de l'achat de navires de pêche neufs ou d'occasion qui bénéficieront de travaux de modernisation pour des artisans pêcheurs âgés de moins de 50 ans. Ces sociétés, soumises à l'impôt sur les sociétés et agréées par le ministère, offrent un avantage fiscal qui s’applique sur le revenu global imposable du contribuable investisseur (et non sur l’impôt sur le revenu comme dans le cas des SOFICA).

Défiscalisation et PME

Il est par ailleurs possible pour les contribuables investisseurs de prendre part dans le capital de PME (Petites ou Moyennes Entreprises) par l’intermédiaire de FCIP (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou de FIP (Fonds d’investissement de Proximité). Acheter des parts dans ces deux types de FCPR (Fonds Communs de Placements à Risque) permet de participer au développement de PME en croissance mais aussi d’obtenir des réductions d’impôts. Un tel investissement doit s’étendre sur une durée d’au moins dix ans.

Loyers impayés et modifications des lois fiscales

Pour finir, les lois concernant les loyers impayés seront elles aussi modifiées. Si un propriétaire souscrit un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés, il pourra obtenir un crédit d’impôt sous certaines conditions. Le logement devra être loué nu et devra être l’habitation principale du locataire. Une fois ces conditions remplies, le bailleur devra respecter les conditions de la convention en faveur de l’habitat des personnes défavorisées et le locataire bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Le contrat d'assurance sera attesté par l'Union d'économie sociale du logement, un contrat d’assurance sous la forme d’un pourcentage (non plafonné) du montant de la prime d'assurance payée dans l'année. Alors que ce taux était de 50 % à l’origine en 2006, il tombe à 40% en 2012.