Loi ZRR

La loi ZRR offre une réduction d’impôt de 12 500€ à 25 000€ sur l'achat d'un bien immobilier neuf, destiné à la location touristique. Découvrez les conditions spécifiques de la loi ZRR.

Les conditions de la loi ZRR

Les grands principe de la loi ZRR

La loi ZRR concerne les investissements immobiliers touristiques réalisés dans des Zones de Revitalisation Rurales. Elle offre une réduction d'impôt maximale de 12 500€ pour un célibataire à 25 000€ pour un couple, sur 6 ou 7 ans, avec obligation de louer à un exploitant pour 9 ans minimum.

Les obligations du propriétaire

• Vous devez être un particulier investissant directement ou faisant appel à une société de personnes type Société Civile Immobilière (SCI) ou Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).
• Le bail commercial doit être signé dans le mois qui suit l'achèvement du bien ou son achat.
• Vous vous engagez à louer le logement pour 9 ans minimum.
  
  

Pour quels logements ?

• Les logements de résidences touristiques dans les ZRR.
• Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant fin 2012.
  
  

Les droits du propriétaire

• Administration du bien par l'exploitant
  L'exploitant assume la charge de gestion et de l’entretien du bien. Il doit également s'occuper de sa location et de son remplissage par des touristes.
  
  
• 8 semaines à disposition par an
  Le propriétaire peut jouir de son bien 8 semaines maximum par an. Il devra s'acquitter d'un loyer correspondant au moins à 75 % du prix public. Il devra réintégrer dans ses revenus fonciers la somme correspondant au moins à 75 % du loyer qu’aurait payé un locataire lambda, en tenant compte de la durée effectivement passée dans le logement.