Loi Scellier

La loi Scellier offre une réduction d’impôt de 25% sur l'achat d'un bien immobilier neuf, destiné à la location. Découvrez les conditions spécifiques de la loi Scellier.

Les conditions de la loi Scellier

Les grands principes de la loi Scellier

La loi Scellier ouvre droit à des réductions d’impôt, de 25 % du prix d’achat du bien, plafonné à un investissement de 300 000 euros par opération et par an. La réduction d’impôts de 75 000€ est à étaler sur 9 ans selon un mode de calcul simplifié. Au-delà, le prix du logement n’est pas défiscalisé.

Les obligations du propriétaire

• Vous devez être un particulier investissant directement dans un logement ou faisant appel à une société de personnes type Société Civile Immobilière (SCI).
• Vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans.
  
  
• Dès la première déclaration de vos revenus fonciers (2044 S), vous joindrez :
  • La déclaration 2044 EB d’engagement de location Scellier
  • La déclaration d'achèvement de travaux
  • La copie du bail de location.
    
    

Pour quels logements ?

• Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• Le logement doit être loué nu à usage d’habitation et à titre de résidence principale.
• Le logement doit répondre aux normes thermiques et de performance énergétique, conformément à la Réglementation Thermique 2005 (ou RT2005). Il appartiendra au promoteur immobilier de fournir à l’acquéreur du logement un certificat de conformité en bonne et due forme.
  
  

Sur quels loyers ?

• Les conditions générales
  Les loyers sont plafonnés et calculés selon un prix du m² déterminé selon la zone (A, B1, B2) où est localisé le logement, et identique à ceux du dispositif Robien.
  
  
• Le prix au m²
  Il varie selon le type d'investissement : Scellier classique ou Scellier intermédiaire
  • Classique : comptez 21,65 € pour la zone A ; 15,05€ en zone B1 ; 12,31€ en zone B2. Aucune condition de ressources n’est demandée au locataire.
    
    
  • Intermédiaire : comptez 17,32€ pour la zone A ; 12,04€ en zone B1 ; 9,85€ en zone B2. Ici, le locataire devra remplir les conditions de ressources que pose le dispositif Borloo.