Loi Bouvard, plus d’avantages

Depuis 1999, la loi Demessine a été créée dans le but de diversifier l’activité touristique en milieu rural. Prévue à la base pour durer jusqu’en 2012, cette loi Demessine ZRR a fait de nombreuses victimes parmi les investisseurs de LMNP, Location en Meublé Non Professionnel

La loi Demessine ZRR, en bref

Dans son nom complet, la loi Demessine ZRR, Zone de Revitalisation Rurale, s’applique à toutes les personnes souhaitant investir. Ces investisseurs peuvent bénéficier d’aide de l’état à condition de louer le bien pendant une durée minimale de neuf ans. La loi Demessine ZRR s’applique dans le cas où le bien immobilier est loué à un professionnel du tourisme grâce à un bail commercial.

Cette loi permet alors de bénéficier d’une défiscalisation importante avec une réduction d’impôts de 25% du montant investi, et un plafond fixé à 100000 euros hors taxes. Un des avantages de la loi Demessine est que le montant de la TVA est reversé à l’investisseur dans les six mois suivant l’achat du bien immobilier. Des conditions sont toutefois applicables afin de récupérer cette TVA. En effet, la location doit proposer au moins trois services présents dans un établissement touristique parmi l’accueil, le petit-déjeuner, le linge de maison fourni ou encore l’entretien du logement. A noter que l’habitation doit proposer un loyer assujetti à la TVA.

Grâce à la loi Demessine ZRR, l’investisseur peut également bénéficier de périodes d’occupation sans aucun frais fiscaux, à hauteur de huit semaines par an.

La loi Bouvard modifie la loi Demessine ZRR

La Loi Bouvard permet toujours de bénéficier d’une défiscalisation importante. A la différence de la loi Demessine ZRR, la loi Bouvard permet d’investir dans des biens immobiliers situés dans des zones en plein développement économique. L’amendement Bouvard permet des réductions d’impôts à hauteur de 18% pour 2012, moins importantes que dans la loi Demessine. SI l’investissement est toujours valable pour une durée de neuf ans, le plafond a été revu à la hausse et atteint désormais les 300000 euros.

Dans le cadre de la loi Bouvard, cet investissement immobilier doit s’inscrire dans un cadre personnel et non professionnel. Ainsi pour contrôler certains de ces abus, la loi a fixé des limites concernant les revenus locatifs qui ne doivent pas excéder 23000 euros par an. Il faut aussi ajouter le fait que l’investisseur ne doit pas percevoir plus de 50% de ses revenus totaux en locatif.

Les avantages de la loi Bouvard

La loi Bouvard s’applique à toutes les résidences meublées dans le cadre d’un investissement locatif, aussi bien pour une maison que pour un appartement. Grâce à la signature d’un bail commercial, la loi Bouvard permet de bénéficier des avantages fiscaux des lois Scellier et LMNP. En effet, reprenant un point important de la loi Scellier, le gestionnaire prend en charge la recherche de locataires ou tous les loyers impayés. L’investisseur bénéficie ainsi d’une sécurité de paiement non-négligeable de son bien locatif.

L’investisseur est également directement assujetti à la TVA comme dans le cadre de la loi Demessine. En effet, la loi Bouvard s’applique aux résidences étudiantes ou encore aux résidences de tourisme classées qui offrent toutes des services, rentrant dans le cadre du remboursement de la TVA.

Pour les grands investisseurs, la loi Bouvard présente un avantage massif comparé à la loi Scellier. En effet, il est possible de se constituer un véritable patrimoine avec l’acquisition de plusieurs biens immobiliers durant une même année fiscale toujours dans la limite des 300000 euros. Enfin, certains français souhaitant investir de plus en plus, il est intéressant de noter que la loi Bouvard peut être cumulée à la loi Scellier.